Opinions & legislation

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03.03.2009

In preparation

Projet de loi ayant pour objet de modifier l’âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d’abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil. PL (3396AFR)

03.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux. PRG (3453SAN)

03.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 octobre 1997 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances béta-agonistes dans les spéculations animales. PRG (3452SAN)

03.03.2009

Retrait obligatoire et rachat obligatoire

02.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. PRG (3455SAN)

02.03.2009

Projet de règlement ministériel portant modification des annexes du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. PRM (3451SAN)

02.03.2009

Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif au produits cosmétiques. PRM (3450SAN)

02.03.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes. APRG (3449SAN)

20.02.2009

Projet de loi relative à l’œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant : - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. PL5955 (3423BJO)

20.02.2009

Amendements relatifs au projet de règlement grand-ducal concernant les installations à gaz. PRG (3211bisBFR)

19.02.2009

Projet de révision de l’article 34 de la Constitution. (3431KMR)

18.02.2009

1) Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
2) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et l’exercice de ses fonctions. PL5987/PRG (3443BFR)

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