Opinions & legislation

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16.04.2009

- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
- Projet de règlement ministériel déterminant les critères de pureté spécifiques pour additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. PRG/PRM (3499TAN)

09.04.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. PRG (3495KMR)

08.04.2009

Projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition - de la directive 2001/65/CE, - de la directive 2003/51/CE, - des articles 5 et 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales ; et - de la directive 2006/46/CE. PL5976 (3460TAN)

06.04.2009

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien. PRG (3482JLI)

06.04.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien. PRG (3464JLI)

01.04.2009

Projet de loi portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques. PL (3424TCA/BFR)

31.03.2009

Proposition de directive relative aux contrats des consommateurs. DIR (3416KMR)

31.03.2009

Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information. PL (3458BFR)

28.03.2009

Projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur. APL (3490LLA)

25.03.2009

Projet de loi portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original. PL6012 (3476EGE)

25.03.2009

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009. PL6009 (3473BFR)

25.03.2009

Projet de loi ayant notamment pour objet
1. la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche ;
3. la création d’un établissement pour l’accueil et l’encadrement de nouvelles entreprises innovantes ;
4. la création d’un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques ; 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. PL6005 (3469LLA)

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