Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

30.09.2024

PL relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle - Amendements gouvernementaux

30.09.2024

PRM Régimes douaniers

30.09.2024

PRM - douanes

16.09.2024

PL modifiant loi climat - Amendement gouvernemental

12.09.2024

PL Renouvellement du régime d’aides protection de l’environnement et du climat

11.09.2024

PRGD modifiant RGD fixant critères de durabilité et de réduction des GES pour les biocarburants

11.09.2024

PL Convention des Nations Unies - droit de la mer

09.09.2024

PRGD plateforme informatique de données énergétiques - Amendements gouvernementaux

09.09.2024

PL financement contribution négative au mécanisme de compensation 2025

09.09.2024

Projet de loi portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds - Amendements parlementaires

05.09.2024

PL prolongation financement surcoût énergie des hébergements pour personnes agées en 2025

04.09.2024

PL modifiant loi climat - subventions vélo cargo et bornes de charge privées dans immeubles collectifs existants. - Amendements gouvernementaux

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