Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

02.07.2024

PRGD modifiant RGD réduction émissions nationales polluants atmosphériques

02.07.2024

PRGD - Matériaux et objets en métal en contact avec les denrées alimentaires

01.07.2024

Accord transport aérien entre le Luxembourg et l’Arabie Saoudite

01.07.2024

Accord transport aérien entre le Luxembourg et la République d’Indonésie

01.07.2024

Accord transport aérien entre l’UE et la République d’Arménie

01.07.2024

Accord transport aérien entre l’UE et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est

01.07.2024

PL comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements parlementaires

01.07.2024

Données de santé en matière d’assurance et de réassurance - Amendements gouvernementaux

01.07.2024

Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés des entreprises d’assurance (2024-2025-2026)

01.07.2024

PL Compteurs d’eau métrologie - Amendements parlementaires

28.06.2024

PL modifiant loi climat - SEQE 2

28.06.2024

PL Accord-cadre création Alliance solaire internationale (ASI)

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