Projet de loi n°8800 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2027 et modifiant :
1° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial
(« Gewerbesteuergesetz ») ;
2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ;
5° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;
6° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
8° la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;
9° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. (7274CCH/VAN)
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Project texts
7274_PL_Texte.pdf
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