Legal news

Projet de loi relative à la lutte antitabac : pour une réglementation pragmatique des sachets de nicotine !

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Consultation de la Commission européenne en vue de la révision des règles en matière d’aides d’État au transport terrestre et multimodal

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News institutionnelles

Appel à contributions concernant un projet de règlement d’exécution de la Directive NIS2*

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READY4AI - AI Regulatory Sandboxes and beyond : A dynamic and engaging session

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Aide à la mise en conformité RGPD – Lancement de l’outil DAAZ

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Donnez votre avis: Coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe

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News institutionnelles

Lancement d'une consultation publique concernant le potentiel du Luxembourg en matière d'indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

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Budget de l’Etat 2024 : À la recherche des marges de manœuvre perdues

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Publication de la directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

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Vers la fin d’une règle anti-cumul discriminatoire en matière de sécurité sociale au détriment des indépendants

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Le paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement: un premier pas dans la bonne direction

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Publication du rapport d'évaluation de phase 4 du Luxembourg par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption transnationale

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