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TVA - Prestations de services aux membres de groupements autonomes de personnes

15.09.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes. (4886GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4886GKA)

PDF • 288 Ko

4886_PRG_TVA_Prestations_de_services_aux_membres_de_groupements_autonomes_de_personnes_PRG_4886GKA.pdf

PDF • 64 Ko