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TVA - One stop shop 2021 PRG

20.07.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA ;
2. le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens. (5557PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5557PMR)

PDF • 162 Ko

5557_PRG_TVA_OSS_5557PMR.pdf

PDF • 2 Mo