Avis & législation
Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur ; - la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles ; - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation. (3892TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique,ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3892TAN)
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Secteur financier. PL 3892TAN
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