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Taxes sur les documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules

08.12.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules. (4325FMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commere.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4325FMI)

PDF • 66 Ko

4325_Taxes_sur_les_documents_prescrits_pour_la_mise_en_circulation_et_la_conduite_de_vehicules_PRG_4325FMI.pdf

PDF • 399 Ko