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Taxes - CSSF

13.02.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (5221PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5221PMR)

PDF • 114 Ko

5221_PRG_Taxes_CSSF_PRG_5221PMR.pdf

PDF • 1 Mo