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Taxes à percevoir par le Commissariat aux Assurances

12.02.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. (4213ZCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlemet grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4213ZCH)

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4213_Taxes_a_percevoir_par_le_Commissariat_aux_Assurances_PRG_4213ZCH.pdf

PDF • 797 Ko