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Taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes

28.06.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. (4646GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4646GKA)

PDF • 112 Ko

4646_Taux_de_cessibilite_et_de_saisissabilite_des_remunerations_de_travail_pensions_et_rentes_PRG_4646GKA.pdf

PDF • 273 Ko