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Subvention de loyer - 2e amendement gouvernemental

19.11.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par l’article14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Amendement gouvernemental. (4099terCCH)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4099terCCH)

PDF • 127 Ko

4099terCCH_Subvention_Loyer_PRG_4099terCCH.pdf

PDF • 387 Ko