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Statut du salarié handicapé

23.10.2012

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (4026SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chamrbre de Commerce.

Textes de projet

Avis de la Chambre de Commerce (4026SBE)

PDF • 97 Ko

4026_Statut_du_salarie_handicape_PRG_4026SBE.pdf

PDF • 153 Ko