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Société d'impact sociétal - PRG

30.10.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Consultative pour les sociétés d’impact sociétal prévue à l’article 10 du projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal. (4463PMR/MST)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4463PMR/MST)

PDF • 159 Ko

4463_Societes_Impact_societal_PRG.pdf

PDF • 1 Mo