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Signature électronique des actes en matière administrative

30.03.2023

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi n°8089 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.
Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique. (6217DMO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6217DMO)

PDF • 282 Ko

6217_PL_Archivage_electronique_Texte.pdf

PDF • 400 Ko

6217_PRG_Archivage_electronique_Texte.pdf

PDF • 356 Ko