Avis & législation
Projet de loi n°8315 portant modification :
1. de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
2. de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
3. de loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ;
4. du Code de la sécurité sociale. (6512CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6512_PL_Securite_civile_Texte.pdf
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