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Sécurité Sociale - Assurance Pension - Article 225bis

24.11.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, pour l’année 2015. (4741BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4741BMU)

PDF • 290 Ko

4741_Securite_Sociale_Assurance_Pension_Article_225bis_PRG_4741BMU.pdf

PDF • 354 Ko