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Sécurité Sociale - Assurance Pension - Article 225bis

12.11.2015

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, pour l’année 2014. (4547BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4547BMU)

PDF • 199 Ko

4547_SecSoc_Art225bis_PRG_4547BMU.pdf

PDF • 418 Ko