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Sécurité Sociale - Assurance Pension - Article 220

12.11.2015

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la Sécurité Sociale, de l’année 2014. (4546BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4546BMU)

PDF • 409 Ko

4546_SecSoc_Art220_PRG_4546BMU.pdf

PDF • 932 Ko