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RGD Taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes

19.10.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. (6177VKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6177VKA)

PDF • 99 Ko

6177_PRG_Fixation_du_taux_de_cessibilite_des_remunerations_de_travail_pensions_et_rentes_Texte.pdf

PDF • 562 Ko