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Révision de l’article 32, paragraphe 3 de la Constitution

14.06.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 3 de la Constitution. (4570SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4570SBE)

PDF • 383 Ko

4570_Revision_de_article_32_paragraphe_3_de_la_Constitution_PL_4570SBE.pdf

PDF • 110 Ko