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Révision de l'article 29 de la Constitution

07.03.2017

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de révision du 20 octobre 2016 de l'article 29 de la Constitution (M. le Député Fernand Kartheiser). (4800SMI/ZLY)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4800SMI/ZLY)

PDF • 292 Ko

4800_Revision_de_l_article_29_de_la_Constitution_4800SMI_ZLY.pdf

PDF • 2 Mo