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Réorganisation de l’établissement public nommé «Fonds du Logement»

18.05.2016

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé «Fonds du Logement» et projets de règlements grand-ducaux d’exécution. (4552CCH)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4552CCH)

PDF • 612 Ko

4552_Reorganisation_etablissement_public_Fonds_du_Logement_Fiches_impact_PL_4552CCH_01.pdf

PDF • 770 Ko

4552_Reorganisation_etablissement_public_Fonds_du_Logement_PL_4552CCH.pdf

PDF • 895 Ko