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Règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée

06.12.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion. (5874RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5874RMX)

PDF • 179 Ko

5874PRG_SEGS_21_Texte.pdf

PDF • 319 Ko