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Registre public maritime : taxe d’immatriculation

15.05.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois. (4238SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4238SMI)

PDF • 156 Ko

4238_Registre_public_maritime_taxe-immatriculation_PRG_4238SMI.pdf

PDF • 205 Ko