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Régimes d'aides aux PME - Nomenclature

17.09.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des dépenses et entreprises éligibles à la loi du jj/mm/aaaa relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. (5153PEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5153PEM)

PDF • 275 Ko

5153_PRG_Regime_d_aides_PME_Nomenclature_PRG_5153PEM.pdf

PDF • 908 Ko