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Régime fiscal de la propriété intellectuelle

03.11.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7163 relative au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant:
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ("Bewertungsgesetz"). (4907GKA/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4907GKA/CCH)

PDF • 384 Ko

4907_PI_Regime_fiscal_PL_4907GKA_CCH.pdf

PDF • 2 Mo