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Recours collectif en droit de la consommation - Amendements gouvernementaux

20.01.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. - Amendements gouvernementaux. (5593terSMI)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le 2ème avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

2ème AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS

PDF • 201 Ko

5593ter_PL_7650_Recours_collectif_Droit_de_la_consommation_Texte.pdf

PDF • 2 Mo