Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Protection des mineurs dans les services de médias audiovisuels

02.10.2014

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif à la protection des mineurs dans les services de médias audiovisuels. (4302SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4302SMI)

PDF • 161 Ko

4302_Protection_des_mineurs_services_de_medias_audiovisuels_PRG_4302SBE.pdf

PDF • 295 Ko