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Protection de la vie privée

30.04.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7407 modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. (5272GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5272GKA)

PDF • 258 Ko

5272_PL_Proposition_de_la_vie_privee_PL_5272GKA.pdf

PDF • 303 Ko