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Proposition de révision de la Constitution - Chapitres ler, III, V, VII, IX, X, Xl et XII de la Constitution

01.02.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de révision n°7700 des Chapitres I, III, V, VII, IX, X et XII de la Constitution. (5697TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de révision sous rubrique ainsi que l'avis commun des chambres professionnelles.

Textes de projet

AVIS COMMUN DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES (5697TAN)

PDF • 136 Ko

5697_PL_Revision_de_la_Constitution_7700_PL_5697TAN.pdf

PDF • 2 Mo