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Proposition de loi Spautz - Extension du congé pour raisons familiales aux grands-parents salariés

28.10.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7436 portant extension du cercle des bénéficiaires du congé pour raisons familiales aux grands-parents et modifiant le Code du travail. (5296SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHMAMBRE DE COMMERCE (5296SBE)

PDF • 109 Ko

5296_PropL_Conge_pour_raisons_familiales_Grands_parents_5296SBE.pdf

PDF • 636 Ko