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Proposition de loi - revalorisation et réindexation de toutes les prestations familiales

22.07.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7911 concernant la revalorisation des prestations familiales et modifiant :
- le Code de la sécurité sociale
- la loi du 23 juillet 2016 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. (5950PSI/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5950PSI/SBE)

PDF • 207 Ko

5950_Propositon_de_loi_Revalorisation_prestations_familiales_texte.pdf

PDF • 422 Ko