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Proposition de loi Redynamisation du marché immobilier

20.06.2023

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de loi n°8149 visant à redynamiser le marché immobilier. (6307GKA/RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6307GKA/RMX)

PDF • 277 Ko

6307_PropLoi_Marche_immobilier_Texte.pdf

PDF • 337 Ko