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Proposition de loi - Politique d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension

10.03.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7729 relative à une politique d’investissement socialement et écologiquement responsable du Fonds de compensation commun au régime général de pension. (6104NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6104NJE)

PDF • 216 Ko

Texte du projet 6104RMX

PDF • 538 Ko