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PROPL Travail via une plateforme

03.03.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Proposition de loi n°8699 portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. (7084SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7084_PROPL_Texte.pdf

PDF • 3 Mo