Proposition de loi n°8699 portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. (7084SBE)
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Projekttexte
7084_PROPL_Texte.pdf
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