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PROPL - Interdiction pour les mineurs de moins de treize ans d'accéder aux services de réseaux sociaux

28.07.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°8690 relative à la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. (7078FGE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7078FGE)

PDF • 219 Ko

7078_PL_Texte.pdf

PDF • 1 Mo