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PROPL: interdiction pour les mineurs de moins de treize ans d'accèder aux services de réseaux sociaux.

09.02.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Proposition de loi n°8690 relative à la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. (7078FGE)

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Textes de projet

7078_PL_Texte.pdf

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