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PRGD assurance qualité secteurs de l’éducation non formelle et de l’aide à l’enfance et à la famille - Amendements gouvernementaux

31.07.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal concernant le développement et l’assurance de la qualité pour les services d’éducation et d’accueil pour enfants participant au chèque-service accueil, pour les mini-crèches participant au chèque-service accueil, pour les assistants parentaux ainsi que pour les services pour jeunes bénéficiant d’un soutien financier de l’État - Amendements gouvernementaux. (7058bisBLE/PSI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7058bis_PRGD_Texte.pdf

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