PL Réglementation de la navigation aérienne

Projet de loi n°8072 modifiant
1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
2° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et
c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile - Amendements gouvernementaux. (7214VHU)

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