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Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

21.01.2022

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de loi n°7856 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (5886RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5886RMX)

PDF • 216 Ko

5886_Proposition_de_loi_Aide_au_logement_texte.pdf

PDF • 5 Mo