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Proposition de loi Kartheiser relative à l'amendement du Code de la Sécurité Sociale

09.05.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7247 ayant pour objet d'amender le Code de la Sécurité Sociale (M. le Député Fernand Kartheiser). (5023BMU/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5023BMU/SBE)

PDF • 628 Ko

5023_PL_Proposition_de_loi_Kartheiser_relative_a_l_amendement_du_Code_de_la_Securite_Sociale_PL_5023BMU_SBE.pdf

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