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Proposition de loi fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers

03.05.2022

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de loi n°7951 fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers. (5999SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5999SMI)

PDF • 144 Ko

Texte du projet 5999SMI

PDF • 2 Mo