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Proposition de loi - Délai remboursement soins de santé

15.06.2022

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de loi n°7966 abrogeant l’article 84 du Code de la sécurité sociale. (6106NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6106NJE)

PDF • 178 Ko

Texte du projet 6106NJE

PDF • 121 Ko