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Proposition de loi - chômage complet du travailleur indépendant

29.11.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°7923 portant modification du livre V du Code du travail. (6021SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6021SBE)

PDF • 186 Ko

Texte du projet 6021SBE

PDF • 1 Mo