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Projet de RGD modifiant le nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)

25.04.2022

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. (6018RMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6018RMX)

PDF • 160 Ko

Texte du projet 6018RMX

PDF • 2 Mo