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Projet de révision de l’article 34 de la Constitution. (3431KMR)

19.02.2009

Avis & législation

2 textes de projet

Projet de révision de l’article 34 de la Constitution. (3431KMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de révision de la Constitution, ainsi quel'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3431KMR

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Révision de la Constitution 3431KMR

PDF • 46 Ko